Le site Internet www.permis-construire-architecte.fr (ci-après le « SITE ») est une plateforme web proposant aux utilisateurs du SITE (ci-après les « INTERNAUTES » ou individuellement l’« INTERNAUTE ») des services en lignes aux fins de mener à bien un projet architectural.
La société HelpMeDoc a pour objectif d’accompagner l’INTERNAUTE dans son projet de construction en lui proposant le contact d’ARCHITECTES adaptés à son style et à sa région et identifiés par HelpMeDoc comme pouvant répondre à sa demande telle que formulée sur le SITE.
1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du SITE et de l’éditeur dudit site Internet, la société HelpMeDoc, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 80 chein des calles 69480 Morance (ci-après l’« EDITEUR » ), joignable par téléphone au numéro suivant : 04.28.39.02.95 (du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@permis-construire-architecte.fr, dans le cadre de la prestation de courtage en architecture proposées par l’EDITEUR sur le SITE.
1.2. Ces conditions s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute demande de devis par l’INTERNAUTE sur le SITE. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’INTERNAUTE est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute demande de devis.
1.3. L’INTERNAUTE déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la demande de devis en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du SITE.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’INTERNAUTE est celle en vigueur sur le SITE à la date de demande de devis.
1.4. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
1.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’EDITEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’INTERNAUTE.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’INTERNAUTE dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, en justifiant de son identité à la société HelpMeDoc, 80 chemin des calles 69480 Morance.
L’INTERNAUTE a la possibilité, via un formulaire dédié et disponible en ligne sur le SITE, de faire une demande de devis relative à un projet immobilier. Dès que l’INTERNAUTE aura saisi toutes les informations requises pour proposer sa mission, un conseiller de l’EDITEUR prendra contact avec lui pour qualifier son besoin et lui proposer la mission adaptée à sa demande. L’INTERNAUTE recevra, par email, un récapitulatif reprenant sa question et le coût de la mission.
Suite à la réception par l’EDITEUR de la demande de devis, l’EDITEUR pourra proposer à l’INTERNAUTE de se mettre en relation avec un ou plusieurs ARCHITECTES sélectionnés par l’EDITEUR afin de réaliser la mission de l’INTERNAUTE.
Dans le cas où l’INTERNAUTE serait intéressé par les prestations proposées, il devra confirmer par mail le lancement de la mission. Dès réception de cette confirmation, les coordonnées de l’INTERNAUTE seront transmises par l’EDITEUR à l’ARCHITECTE sélectionné. L’ARCHITECTE sélectionné sera alors en charge de contacter l’INTERNAUTE et, si besoin, d’établir un devis détaillé correspondant au projet de l’INTERNAUTE.
Il est précisé que L’EDITEUR n’intervient ici qu’en qualité d’intermédiaire dans la mise en relation entre l’INTERNAUTE et l’ARCHITECTE, et que l’EDITEUR n’agit ni en qualité de représentant ou de salarié de l’ARCHITECTE.
Il est précisé également que L’EDITEUR se réserve le droit de proposer ou non à l’INTERNAUTE la mise en relation avec des ARCHITECTES qu’il sélectionne. Par conséquent, l’EDITEUR pourra refuser cette mise en relation de manière unilatérale et sans motif. Par ailleurs, les ARCHITECTES sélectionnés par l’EDITEUR ne représentent qu’un panel limité des architectes pouvant potentiellement réaliser le projet de l’INTERNAUTE. La proposition de l’EDITEUR constitue donc une sélection parmi les ARCHITECTES et ne peut en aucun cas être considérée par l’INTERNAUTE comme étant une proposition exhaustive ou représentative du marché ou de l’offre de service auquel l’INTERNAUTE pourrait faire appel pour la réalisation de son projet. Par conséquent L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de la sélection qu’il réalise et/ou des devis proposés à l’INTERNAUTE, en particulier si l’ARCHITECTE proposé ne correspond pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou que ses tarifs sont supérieurs à ceux de ses concurrents.
3.1. L’INTERNAUTE s’oblige à :
3.2. Sans que cette liste soit exhaustive, L’INTERNAUTE s’oblige à ne pas :
4.1. L’EDITEUR s’engage à mobiliser ses moyens et compétences pour mettre à disposition des INTERNAUTES un accès au SITE et à son contenu.
4.2. Toutefois, en cas d’impossibilité d’accès au SITE, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’INTERNAUTE ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité.
L’EDITEUR n’étant pas l’auteur des missions architecturales proposées via le SITE, aucune réclamation ne pourra lui être faite si des erreurs de confection affectent les plans, si les plans proposés ne correspondent pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou si ce dernier juge insuffisant le nombre de plans répondant à un critère de recherche donné. Par ailleurs Les images, photographies et projections 3D figurant sur le SITE sont mises en ligne à titre purement illustratif aux fins de promouvoir le savoir-faire des architectes référencés sur le SITE. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra en aucun cas être engagée.
Dès lors que l’EDITEUR n’agit qu’en qualité d’intermédiaire, l’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable en ce qui concerne la consultation et l’utilisation des plans par l’INTERNAUTE ainsi que la conception et l’exécution de la mission demandée par l’INTERNAUTE.
4.5. L’INTERNAUTE reste le seul responsable du choix du service sélectionné et de faire appel ou non aux ARCHITECTES proposés par l’EDITEUR. Aucune réclamation ne pourra être faite à l’EDITEUR si le contenu des missions architecturales sélectionnées ne correspond pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou si ce dernier juge insuffisant le nombre d’informations fournies par le SITE et l’EDITEUR. Le défaut de réponse ou le caractère incomplet, erroné ou non pertinent de la réponse ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l’INTERNAUTE
Chaque ARCHITECTE est pleinement responsable, pour chaque mission demandée, de l’établissement de la facture relative à sa mission et de l’envoi de celle-ci directement à l’INTERNAUTE, conformément au devis accepté par l’INTERNAUTE.
L’EDITEUR, en sa qualité unique d’apporteur d’affaires, ne saurait intervenir dans l’établissement des factures, ni même dans l’établissement des devis que les PROFESSIONNELS pourraient soumettre à l’approbation d’un INTERNAUTE.
L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer, immédiatement et sans préavis, le compte d’un INTERNAUTE, ou une partie seulement des options auxquelles il aura souscrites, sans que celui-ci ne dispose d’un quelconque recours en la matière et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas de violation par l’INTERNAUTE de l’une quelconque de ses obligations ou d’une stipulation des présentes conditions générales de vente.
La clôture du compte ne fera pas obstacle à toute autre action légale que l’EDITEUR pourrait choisir d’entreprendre.
La suppression d’un compte par L’EDITEUR provoquera l’attribution immédiate au profit de l’INTERNAUTE des sommes créditées sur son compte virtuel.
7.1. L’INTERNAUTE dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’EDITEUR et annuler ou modifier sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution de la mission a commencé, avec l’accord de l’INTERNAUTE, avant la fin du délai de rétractation.
972. Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide d’une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EDITEUR à l’adresse suivante : HelpMeDoc 80 chemin des calles 69480 Morance.
7.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du service est remboursé.
7.4. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’INTERNAUTE sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’EDITEUR, de la notification de rétractation de l’INTERNAUTE.
8.1. Les informations personnelles demandées aux INTERNAUTES sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par L’EDITEUR. Ces données sont conservées par L’EDITEUR en cette unique qualité pour une durée d’un (1) an, L’EDITEUR s’engageant à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des INTERNAUTES ou cas prévus par la loi.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78.17 du 6 janvier 1978.
Conformément à cette loi, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les INTERNAUTES disposent, en outre, d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à L’EDITEUR à l’adresse électronique suivante : contact@permis-construire-architecte.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de L’EDITEUR mentionnée en tête des présentes conditions générales.
8.2. Afin de permettre à tous les INTERNAUTES une navigation optimale sur le SITE ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’EDITEUR pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’INTERNAUTE. Les informations récoltées par les cookies servent à proposer à aux INTERNAUTES des produits susceptibles de les intéresser au regard des services déjà commandés sur le SITE. L’INTERNAUTE dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité).
L’ensemble des éléments du SITE appartient à l’EDITEUR et aux tiers qui ont accepté la diffusion de leurs éléments. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout INTERNAUTE qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, et sous réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de L’EDITEUR du SITE ou de son mandataire.
10.1. Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
10.2. L’EDITEUR, en cette qualité, recevra toutes les demandes de réclamation émanant des INTERNAUTES. Il est cependant expressément porté à la connaissance des INTERNAUTES, qu’en vertu du contrat qui lie l’EDITEUR aux ARCHITECTES référencés sur le SITE, en cas de litige ou d’action judiciaire, l’EDITEUR se réserve le droit d’appeler en cause, devant la juridiction saisie, l’ARCHITECTE fautif à qui le dommage allégué par l’INTERNAUTE sera imputable.
10.3. Tous les litiges auxquels les missions architecturales réalisées en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre d’une part, un ARCHITECTE référencé sur le SITE et un INTERNAUTRE sous la médiation de l’EDITEUR, ou, d’autre part l’EDITEUR et l’INTERNAUTE, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
10.4. L’INTERNAUTE est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
11.1. L’INTERNAUTE reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
11.2. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le SITE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par l’INTERNAUTE, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’EDITEUR.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
